Conditions Générales de vente du parc zoologique de Lille – Délibération n°24/681 du 13 décembre 2024
Article 1 – Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente ») sont applicables à la vente ou réservation de tout produit ou service par, géré par la Ville de Lille, sur place ou via le Site Internet disponible à https://www.lille.fr (ci-après désigné le « Site »).
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent pour toute réservation par une personne physique ou morale ci-après dénommé le « Client », d’une visite avec prestation ci-dessous dénommée « Animations pour les individuels » ou « Animations pour les groupes »
Le Client, tel que défini ci-après, est invité à lire les présentes Conditions Générales de Vente qui visent à définir les relations contractuelles entre le Client et la Ville de Lille et les conditions applicables à tout achat, déclare en avoir pris connaissance et les accepte sans réserve.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de l’achat du Billet. La Ville de Lille se réserve le droit d’adapter ou de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment.
Article 2 – Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente est entendu par :
« Zoo de Lille » : le Zoo de Lille situé Avenue Mathias Delobel, 59800 Lille
« Client » : personne physique ou morale effectuant un achat de Billet sur le Site, sur place, par bon de commande ou devis et ayant accepté les Conditions Générales de Vente selon les modalités établies ci-après.
« Billet » : ticket d’entrée permettant d’entrer, de visiter et de participer aux animations proposées par le Zoo, quel que soit son mode de délivrance ou son support acheté par le Client sur le Site Internet ou sur place. Les tarifs des Billets sont disponibles sur le Site et sur place. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la commande.
« Groupe » : Un Groupe se définit à partir de 8 visiteurs pour les particuliers, les établissements et les associations (liste non exhaustive).
« Animation pour les individuels » se définit par la réalisation d’une prestation à destination d’ un public familial ou à des personnes (adultes ou enfants) s’inscrivant en dehors de toute structure ou association (liste non exhaustive).
« Animation pour les groupes » se définit par la réalisation d’une prestation à destination d’un groupe ou regroupement de personnes issu d’un établissement ou d’une association ayant réservé préalablement (liste non exhaustive)
Conditions Générales de Vente : présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d’achat et d’utilisation des Billets.
PARTIE I – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ACHAT DE BILLET SUR PLACE OU SUR LE SITE INTERNET
Article 3 – Conditions d’achat
3.1 – Modalités d’achat
Types de Billets possibles et moyens d’obtention :
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Pass Lille&moi : Le pass Lille&moi est une carte unique regroupant un ensemble de services pour les habitants des villes de Lille, Lomme et Hellemmes, qui offre, entre autres, l’accès gratuit au Zoo de Lille. La demande de ce pass se fait sur le site « formulaires.mesdemarches.lille.fr » de la Ville de Lille.
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Billets individuels ou famille : sur place, en caisse et aux bornes automatiques ou sur le Site Internet dédié (billetterie-zoo.lille.fr) : billet enfant, adulte, famille ou gratuit (gratuité pour les équipements municipaux ou les professionnels de parcs zoologiques sur présentation d’un justificatif), billet animation. Concernant les animations, les réservations auprès du service Animation du Zoo de Lille (animzoo@mairie-lille.fr) sont obligatoires.
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Billets groupes (à compter de 8 personnes) : sur place, en caisse. Il n’y a pas de délivrance systématique de tickets d’entrée (enfant et adulte) pour chaque participant quand ce sont des groupes notamment scolaires ou d’accueils de loisirs. En revanche, le ticket de caisse est à présenter au niveau du contrôle d’accès et tripodes. La réservation pour les groupes est obligatoire et doit s’effectuer au moins 15 jours avant le début de la visite. Celle-ci peut s’effectuer en en visite libre auprès du service réservation via l’adresse mail reservationzoo@mairielille.fr ou en visite avec animations auprès du service médiation scientifique via l’adresse mail animzoolille@mairie-lille.fr. Sans réservation préalable auprès du service réservation ou médiation scientifique, un groupe qui se présente spontanément aux caisses du Zoo de Lille peut se voir refuser l’accès. Seuls les groupes ayant réservé et présentant un bon de réservation émis par le zoo en caisse peuvent prétendre à 1 accompagnateur gratuit pour 8 personnes.
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Billets avec tarifs préférentiels : Minimum de 30 billets achetés par des organismes à vocation sociale (Comités d’Entreprise, Comités d’oeuvres Sociales, Centres Communaux d’Action Sociale, etc.), les professionnels du tourisme. Ces billets individuels (enfant et adulte) valables 24 mois à compter de l’édition, sont délivrés au Client après réception du règlement.
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Abonnements annuels individuels, adultes, enfants et famille : uniquement sur place en caisse et en présence de chacun des membres de la famille.
3.2 – Consultation des Conditions Générales de Vente
Les CGV sont consultables sur place et en ligne via le site internet. En cas de différence entre la version téléchargeable sur le site internet de la Ville et la version consultable sur place, la version en ligne prévaudra.
3.3 – Prix
Les prix des billets sont exprimés en euros et sont indiqués sur les brochures du Zoo de Lille, le site internet www.lille.fr et sur le site de billetterie en ligne billetterie-zoo.lille.fr. Le Zoo de Lille n’est pas assujetti à la TVA, article 293 B du CGI.
Lorsque le tarif est conditionné par l’âge des enfants, l’âge des enfants le premier jour de l’exécution de la commande est pris en compte. Un justificatif de l’âge des enfants pourra être demandé à tout moment par le personnel du Zoo de Lille.
Il pourra être demandé également à tout bénéficiaire d’un tarif réduit d’apporter la preuve d’éligibilité.
A défaut de présentation d’un tel justificatif, il sera fait application du tarif adulte.
3.4 – Modalités de paiement
Modes de paiements :
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Numéraire jusqu’à 300€ - Chèques jusqu’à 1 500€ (Pour les montants supérieurs à 1 500€, le Client devra présenter un chèque de banque.)
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Carte Bancaire : pour les paiements par carte bancaire (CB), sur le Site Internet ou sur place, le montant de la commande est porté au compte bancaire du Client dès la validation finale de la transaction. Le débit de la carte bancaire est indépendant de l’impression des Billets. En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la transaction est automatiquement annulée.
– Virement SEPA (Les statuts de la régie permettent à toute personne (morale ou physique) d’effectuer un virement SEPA (Single Euro Payment Area ou Espace unique de paiement en euros), néanmoins cette opération peut comporter des frais en dehors du paiement en lui-même. Le coût dépend des tarifs fixés par la convention de compte. Ils varient selon que l'ordre ait été donné au guichet ou par internet, s'il
s'agit d'un compte à l'étranger. C'est au client de payer les frais éventuels.
De plus, ce mode de paiement doit être anticipé car le délai interbancaire est compris entre 1 et 3 jours ouvrables selon les banques. De ce fait, la vente du billet ou prestation ne pourra se faire qu’une fois les sommes versées sur le compte à créditer (DFT Régie-Zoo). Le client qui souhaite régler par ce moyen doit contacter l’établissement (Parc Zoologique) afin de fixer les modalités de paiement par virement et obtenir l’IBAN du compte à créditer, un devis lui sera envoyé avec les références de l’achat.
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Mandat administratif : le paiement par mandat administratif nécessite le numéro SIRET du Client et pourra se faire uniquement à compter de 15 €)
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Chèques vacances ANCV : aucun rendu monnaie sera effectué sur différence du chèque, le client doit faire l’appoint systématiquement.
3.5 – Modification de la réservation
Après avoir effectué sa réservation, le Client peut la modifier sous conditions :
Les modifications possibles de la réservation au-delà d’un délai de 10 jours ouvrés avant la prestation sont :
- Changement de date et d’horaire en fonction des créneaux disponibles.
- Changement d’Animation-groupe (« ateliers », « visites guidées »,…) en fonction des créneaux disponibles.
- Changement d’animation individuelle, sous réserve des disponibilités.
- Changement d’effectif : les participants supplémentaires seront facturés au même titre que les autres, le cas échéant, le nombre d’accompagnateurs gratuits sera revu conformément aux dispositions de l’article 3.
En cas d’une baisse significative de l’effectif, une prestation d’animation pourra être retirée. En cas d’une hausse significative de l’effectif, en fonction des disponibilités, une prestation d’animation pourra être ajoutée.
Les modifications possibles de la réservation le jour de la visite sont :
- Changement d’effectif : les participants supplémentaires seront facturés au même titre que les autres.
En cas d’une baisse significative de l’effectif, toutes les Animations-groupes ou Animation individuelles seront maintenues. Si exceptionnellement le groupe dépasse 30 personnes, le Zoo de Lille se réserve le droit pour le confort de la visite d’adapter l’Animation-groupe à l’effectif et de moduler la facturation.
Dans le cas de l’Animation-individuelle « anniversaire », un maximum de 8 enfants est autorisé. Par conséquent, si le nombre d’enfants est supérieur à 8 le jour de la prestation, le Zoo de Lille se réserve le droit de refuser l’accès à plusieurs ou à l’ensemble des enfants composant le groupe. Le maximum de 8 enfants doit être compris de manière stricte.
3.6 – RETARD ET RETRACTATION
Les prestations « Animation-individuelle » et « Animation-groupe » commencent et se terminent aux heures indiquées sur la confirmation de réservation.
En cas de retard du fait du Client, le Zoo de Lille écourtera la durée d’Animation-individuelle et d’Animation-groupe d’un temps équivalent au retard. Le parcours ne sera donc pas complet et l’horaire de fin de visite restera inchangé. Elle sera cependant facturée intégralement.
Pour tout retard supérieur à 30 minutes à une « Animation-individuelle » ou « Animation groupe » par rapport à l’heure indiquée sur la confirmation de réservation, le Zoo de Lille se réserve le droit de ne pas assurer l’animation individuelle ou animation groupe sans que le Client ne puisse demander le remboursement du montant acquitté.
En cas de retard de la part du Zoo de Lille, celui-ci maintiendra les animations individuelles et animations groupes. Elles seront réalisées entièrement et la durée de l’animation restera inchangée. En cas de refus du Client pour indisponibilité, le Zoo de Lille proposera une autre date la même année en fonction de ses disponibilités et de celles du Client. Le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement ni aucune indemnité.
Article 4 – Billets
4.1– Restrictions d’utilisation et validité du Billet
Sous réserve des stipulations de l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente, aucun Billet ne peut être repris, ni échangé, ni remboursé. Toute reproduction du Billet est interdite. Toute revente du Billet est strictement interdite.
Validité des Billets : - Billets achetés en caisses physiques = 1 jour (le jour de l’achat) - Billets achetés sur les automates = entrée unique (1 jour) valable 1 an à compter de l’achat.
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Billets achetés en ligne = entrée unique (1 jour) valable 1 an à compter de l’achat ou valable la date et heure choisies sur le site de vente en ligne. - Cartes d’abonnement Zoo de Lille = 1 an (à compter de l’édition) - Cartes pass Lille&Moi = abonnement de 2 ans
Attention : Toute sortie du parc est définitive et tout Billet (déjà scanné ne pourra être réutilisé et sera invalidé (excepté les cartes d’abonnement, pass Lille&moi).
4.2 – Prix des Billets
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de l’achat. La Ville de Lille se réserve le droit de modifier les prix à tout moment par délibération du Conseil Municipal. Le prix des Billets est indiqué en Euros et payable en cette seule monnaie. Nos tarifs sont nets ; ils sont consultables sur notre Site Internet Les tarifs / Préparez votre visite / Zoo de Lille - www.lille.fr/Zoo-de-Lille
Les produits demeurent la propriété de la Ville de Lille jusqu’au paiement complet du prix.
4.3 – Délivrance des Billets
Les Billets achetés sur place sont délivrés directement au Client en échange du paiement. Pour les Billets achetés sur le Site Internet, le Client a la possibilité d’imprimer ces Billets depuis le Site dès lors qu’il s’enregistre dans l’Espace Personnel Client. Aucun dispositif ne permet au Client d’imprimer le Billet sur place, le jour de la visite. Le Client peut se présenter au contrôle d’accès muni de son Billet sur son Smartphone (billet dématérialisé) ou sur papier après impression.
En cas de perte ou de vol d’un Billet, le Client devra de nouveau s’acquitter du droit d’entrée aux tarifs en vigueur. La Ville de Lille ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol du Billet. Concernant les Billets non nominatifs (billets individuels ou famille), seule la première personne présentant ledit Billet est considérée comme étant le porteur légitime du Billet et pourra accéder au Zoo de Lille. Tout Client ayant perdu ou s’étant fait dérober son Billet personnel et nominatif (Pass Lille&moi ou carte d’abonnement) devra se présenter en caisse afin d’en informer l’agent de caisse qui désactivera ledit Billet afin qu’il ne soit pas utilisé par d’autres. En effet, seul le détenteur de ce Billet nominatif est autorisé à accéder au parc où des contrôles sont effectués à l’entrée. Toute personne en possession d’un Billet d’une autre se verra refuser l’accès et pourra faire l’objet de poursuites pénales.
Article 5 – Annulation et remboursement
5.1 – Echange ou remboursement
Aucun Billet ne peut être repris, ni échangé, ni remboursé. Aucun autre remboursement ne sera effectué sur place.
5.2 – Fermeture partielle ou totale du Zoo de Lille lors de la visite
La Ville de Lille ne saurait être tenue responsable en cas d’évènement de force majeure perturbant la bonne tenue de la visite du Zoo de Lille et entraînant, le cas échéant, sa fermeture totale ou partielle (espaces thématiques), nécessitant l’évacuation du public pour des raisons d’intérêt général, de risques sérieux à l’ordre public, de risque pour la sécurité des personnes, des animaux ou des biens. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera accordé.
5.3 – Fermeture partielle du Zoo de Lille
Si la Ville de Lille est amenée à fermer une partie du Zoo de Lille en raison de travaux ou autres circonstances exceptionnelles ne permettant pas l’accès au public, d’un ou plusieurs espaces thématiques et sur l’autorisation préalable de Madame Le Maire, le tarif adapté sera alors appliqué. Sont exclus les tarifs relatifs aux prestations pédagogiques pour lesquelles les thématiques peuvent être adaptées selon les espaces.
Article 6 – Conditions d’accès au Zoo
6.1 – Accueil et modalités de la visite
Tout Client doit être muni d’un Billet pour accéder au Zoo de Lille et l’entrée du Zoo de Lille est donc interdite à toute personne non munie d’un titre d’entrée (billets, pass Lille&moi, carte d’abonnement etc.). Il doit obligatoirement passer par le dispositif de contrôle d’accès pour entrer dans le parc. L’identification du Billet se fait selon diverses technologies : le lecteur code-barres, le lecteur 2D (smartphone) et le lecteur RFID (lecteur à cartes). L’accès se fait par ordre d’arrivée. Ce Billet devra être conservé pendant toute la visite et être présenté en cas de contrôle au sein du parc.
6.2 – Contrôle des Billets
Tout Billet est systématiquement contrôlé à l’entrée du Zoo de Lille. Ce contrôle s’effectue à l’aide de «Tripodes non motorisés », dispositifs permettant le passage automatisé sur présentation du droit d’entrée et de «badgeuses mobiles » outils de pointage dynamique des flux entrants.
Article 7 – Responsabilité du client
La visite du Zoo de Lille est effectuée sous la seule responsabilité du Client. L’accès aux enfants de moins de 16 ans non accompagnés sera refusé. Les enfants de moins de 16 ans sont placés sous l’entière responsabilité de leurs accompagnateurs (sous présentation d’une pièce d’identité).
Le Client sera tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer, du fait des personnes ou choses sous sa garde, à l’occasion de leur présence dans le Zoo, que ce soit à l’égard du personnel, des animaux et de la clientèle du Zoo de Lille, ou à l’égard de tout matériel mis à disposition du Client par la Ville de Lille.
La Ville de Lille ne peut voir sa responsabilité engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente est imputable au Client, d’un tiers ou au fait, imprévisible et insurmontable, d’un cas de force majeure.
Article 8 - Divers
8.1 – Contact
Pour toute information ou question, le Client peut adresser un courriel à zoolille@mairie-lille.fr
8.2 – Nullité
Si l’une des stipulations des Conditions Générales de Vente s’avérerait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité des autres dispositions.
8.3 – Droit applicable – Litiges
Les ventes de billetterie visées aux présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au service dont les coordonnées sont indiquées à l’article
8.1 des présentes. Le Client dispose d’un délai de 30 jours pour procéder à une réclamation. Passé ce délai, la réclamation ne sera pas prise en compte.
En cas de litige, le Tribunal Administratif de Lille est compétent.
8.4 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et des actes qui en seraient la suite ou conséquences, les Parties font élection de domicile à savoir : Pour la Ville de Lille : Hôtel de Ville, Place Augustin Laurent, CS 30667, 50033 LILLE Cedex. Pour le Client : à l’adresse indiquée par lui lors de la transaction.
PARTIE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR L’ACHAT DE BILLET SUR LE SITE INTERNET
Article 9 – Rétractation
9.1- Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, pour les achats sur le Site de vente en ligne, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
9.2- Le droit de rétractation ne peut être exercé en ce qui concerne l’achat de billets horodatés (avec date et heure présélectionnées) l'article L221-28 du Code de la Consommation, qui exclut (entre autres) les activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
Toutefois, le Client accepte expressément de renoncer au bénéfice de son droit de rétractation si le Billet est utilisé avant la fin du délai de rétractation.
Pour les transactions effectuées sur place se référencer à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 10 – Dispositions relatives à l’utilisation du Site
La Ville de Lille n’est pas en mesure de garantir au Client que le Site répond exactement à ses attentes, ni qu’aucune erreur n’apparaît au cours de l’utilisation du Site.
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance, réparation, en cas de force majeure ou de tout évènement échappant au contrôle de la Ville de Lille.
La responsabilité de la Ville de Lille ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Client ou tout tiers à la suite d’une défaillance d’accès au Site, du réseau Internet, des moyens de télécommunications et, plus généralement, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, lors d’une visite du Site ou lors de la passation de la commande.
La responsabilité de la Ville de Lille ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus ou rupture du service.
La Ville de Lille ne peut pas être tenue pour responsable de toute utilisation non conforme du Site et/ou du service de billetterie en ligne par le Client ou tout autre tiers. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Ville de Lille serait recherchée en raison d’un manquement du Client à l’une des stipulations des Conditions Générales de Vente, la Ville de Lille pourra appeler le Client en garantie.
Le Client est seul responsable de son choix de commander le Billet et des modalités de délivrance du Billet. En conséquence, la Ville de Lille ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le Billet et l’environnement informatique du Client.
Article 11 – Propriété Intellectuelle
Le Site ainsi que tous les éléments le composant (tels que marques, logos, noms de domaine, titre, images ou autres contenus) sont la propriété de la Ville de Lille ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable de la part de tiers.
En aucun cas, le Client ne peut les utiliser sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la Ville de Lille.
Article 12 – Sécurisation des paiements et protection des données personnelles
12.1 – Sécurisation des paiements
L’ensemble des données sensibles qu’elles soient bancaires ou personnelles font l’objet de protocoles de protection dédiés, les données sensibles sont cryptées. Le Zoo de Lille sécurise les achats par carte bancaire avec le dispositif 3D-Secure, système sécurisé de gestion des paiements par cartes bancaires et privatives sur les sites marchands Internet.
La Ville de Lille garantit que les moyens et prestations de cryptologies utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration préalable en application de la législation en vigueur.
12.2 – Données personnelles
Afin de traiter les commandes et proposer les services, la Ville de Lille est amenée à effectuer un traitement des données personnelles concernant le Client qui sont recueillies à l’occasion de l’inscription sur le Site et/ou de toute commande de Billet.
Le traitement des informations recueillies sur le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Les données personnelles identifiées comme obligatoires sont impératives et nécessaires pour traiter les commandes et proposer les services en ligne.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant qui peut s’exercer auprès de la Direction du Système d’Information (DSI), en indiquant ses nom, prénom, adresse et éventuellement le dernier numéro de réservation.
Le Client accepte de recevoir, au moment de la collecte de ses données personnelles, des lettres d’information par courrier électronique de la part de la Ville de Lille. Pour cela, il suffit de cocher le(s) case(s) correspondante(s) prévue(s) à cet effet dans le formulaire d’inscription. Par la suite, conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut à tout moment se désinscrire.
12.3 – Cookies
Le module de vente en ligne de la Ville de Lille utilise des cookies. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation du Client sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, …).
Le Client peut s’opposer à l’enregistrement de ces données en configurant son navigateur sur son ordinateur. La manipulation à effectuer est décrite dans la section « Aide » accessible depuis la page d’accueil des navigateurs.
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer les informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr.
L’utilisateur dispose de l’ensemble des droits susvisés s’agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.
-REGLEMENTATION EUROPÉENNE – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La DSI de la Ville de Lille, en sa qualité de responsable du traitement, collecte vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement des demandes de l’usager et du client. Les destinataires de ces données sont les agents de la Ville de Lille qui finalisent- et mettent en oeuvre ces demandes. Il s’agit des agents affectés aux missions administratives, régisseurs, webmasters. Vos données sont conservées pour une durée limitée en fonction du traitement de la demande de l’usager ou du client.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données, de limitation ou d’opposition au traitement et du droit à la portabilité. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment (cette dernière phrase est à indiquer éventuellement, et lorsque le consentement est requis et qu’il a été sollicité par le responsable de traitement. Il ne l’est pas toujours, notamment quand la base légale du traitement n’est pas le consentement, voir « licéité du traitement»,et le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle telle que la CNIL.
Vous seul pouvez exercer ces droits sur vos propres données en écrivant à la DSI de la Ville de Lille ou auprès du Délégué à la Protection des Données de la Ville de Lille sur protectiondesdonnees@mairie-lille.fr.
Article 13 – Résiliation de compte
Le Client peut résilier son compte personnel en se connectant sur son espace personnel pour formuler sa demande.
La Ville de Lille se réserve le droit de résilier le compte personnel du Client de plein droit, sans préavis, sans formalité judiciaire et sans indemnités, par courrier électronique ou par simple courrier postal dansles cas suivants :
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Utilisation du service de Billetterie ou du Site contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes moeurs.
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Atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Ville de Lille et/ou ceux d’un tiers. Acte affectant le fonctionnement du service de billetterie en ligne et/ou du Site.
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Perte, détournement ou utilisation non autorisée ou frauduleuse des identifiant et mot dépasse.
-
Tout autre manquement de la part du Client à ses obligations au titre des Conditions Généralesde Vente.
La Ville de Lille ne peut en aucun cas être tenue responsable à l’encontre du Client ou à l’encontre de tiers pour la résiliation d’un compte intervenue dans les conditions prévues au présent article.
Le compte personnel du Client est clôturé et les données qui y seraient indexés sont supprimées passé le délai d’un mois après la dernière visite réservée.
Article 14 –Archivage électronique
La Ville de Lille archive les commandes et reçus de paiement ou factures sur un support fiable et durable,constituant une copie fidèle, conformément à la législation en vigueur.
La Ville de Lille conserve ces supports pendant un délai de cinq ans, à compter de la conclusion de la commande ou de la livraison du Billet si celle-ci n’est pas effectuée immédiatement. La Ville de Lille s’engage à en garantir l’accès à tout moment au Client et à lui communiquer une copie des Conditions Générales de Vente, si celui-ci en fait la demande à la Ville de Lille en écrivant à l’adresse : zoolille@mairie-lille.fr
Les registres informatisés de la Ville de Lille sont considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.
Le Client accepte que toutes les correspondances et/ou communication et/ou transmission d’information ayant lieu avec la Ville de Lille par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sous forme papier.
Date de dernière mise à jour : décembre 2024